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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100644_20231207
7 décembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime que la compétence de principe pour édicter des mesures de prévention de la propagation des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413436_20260312
12 mars 2026
E..., représentée par Me Deniau, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de sa prise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501889_20260206
6 février 2026
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
6ème Chambre
DTA_2100303_20230330
30 mars 2023
être engagée ; - elle a été exposée pendant 16 ans auxdites poussières, sur la période comprise entre 1984 et 2001 ; elle fait l'objet d'un suivi médical régulier et souffre d'anxiété d'apprendre, à chaque
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503492_20251212
12 décembre 2025
astreinte de 500 euros par jour de retard, une somme de 5 000 euros au titre de l’aide personnalisée au logement qui lui est due, assortie d’intérêts qui seront fixés à une fois et demi le taux légal pour chaque
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit
Juge unique 2
DTA_2001897_20230309
9 mars 2023
d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dernier rapport d'inspection de chaque
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2303495_20230808
8 août 2023
Par une décision du 12 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit son transfert aux autorités tchèques. 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500469_20260217
17 février 2026
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001860_20231004
4 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque
ORTA_2001861_20231004
ORTA_2100619_20231004
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
.- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane soit de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504298_20260225
25 février 2026
une glissade sans chute ; - le 23 juin suivant, il a consulté le service des urgences du centre hospitalier de Paray-le-Monial sans qu’un diagnostic puisse être posé à la suite de la radiographie prescrite
1ère CHAMBRE
DTA_2500554_20251106
6 novembre 2025
. / En cas d’avis divergents entre l’INSPE et l’inspection, une commission se réunit pour examiner la situation de chaque lauréat concerné.
CHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
De plus, l'architecture de chaque maison s'inspire du style traditionnel basque.
Reconduite à la frontière
DTA_2307066_20230725
25 juillet 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DTA_2209420_20221014
14 octobre 2022
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