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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100644_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime que la compétence de principe pour édicter des mesures de prévention de la propagation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413436_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

E..., représentée par Me Deniau, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de sa prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501889_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100303_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

être engagée ; - elle a été exposée pendant 16 ans auxdites poussières, sur la période comprise entre 1984 et 2001 ; elle fait l'objet d'un suivi médical régulier et souffre d'anxiété d'apprendre, à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300738_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503492_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

astreinte de 500 euros par jour de retard, une somme de 5 000 euros au titre de l’aide personnalisée au logement qui lui est due, assortie d’intérêts qui seront fixés à une fois et demi le taux légal pour chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500056_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

énergétique. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001897_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dernier rapport d'inspection de chaque

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TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2303495_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par une décision du 12 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit son transfert aux autorités tchèques. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500469_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001860_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001861_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100619_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600937_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

.- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane soit de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière

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TA

3ème Chambre

DTA_2401017_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504298_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

une glissade sans chute ; - le 23 juin suivant, il a consulté le service des urgences du centre hospitalier de Paray-le-Monial sans qu’un diagnostic puisse être posé à la suite de la radiographie prescrite

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500554_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. / En cas d’avis divergents entre l’INSPE et l’inspection, une commission se réunit pour examiner la situation de chaque lauréat concerné.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301235_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De plus, l'architecture de chaque maison s'inspire du style traditionnel basque.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307066_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209420_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle

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