En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas privée de base légale. 17.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Orne a ordonné le dessaisissement de ses armes, des munitions et de leurs éléments de

A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 6.

des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 ; - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

Toutefois, il résulte de l’instruction qu’aucune de ces éléments ne permettait à Mme B... de comprendre les éléments de calcul utilisés par l’Agence de services et de paiement pour déterminer les montants

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la société Confluence agissant par le représentant légal, représentée par la Selarl Phare Avocats, conclut au rejet de la requête.

A aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, ne produisait aucun élément concernant ses conditions d'hébergement en France, et que sa présence en

Elle soutient que : - la taxe litigieuse est dépourvue de base légale ; - la commune de Monestiés est un village qui n'est pas affecté par des tensions sur les possibilités de logements ; - elle

B... n’a orte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles l’Etat aurait fait reuve d’une résistance abusive, discriminatoire et dilatoire.

représentant le montant des redevances d'occupation de son domaine public impayées au cours de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

B n'est pas fondé à exciper que cette décision serait privée de base légale. 11.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté en litige ne saurait être accueilli. 7.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 6.