Elle fait valoir que : - l'insuffisance d'information alléguée manque en fait au regard des éléments communiqués à la société Alter Ipso et la requérante ne précise pas en quoi cette information serait

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 5.

En ce qui concerne l'insuffisante prise en compte de la protection de l'environnement : 22.

décisions attaquées d'erreur de droit ; - il n'est pas établi que l'avis du directeur de l'INSPE de l'académie de Paris favorable à sa titularisation a été communiqué dans le cadre de la procédure et pris

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Son séjour irrégulier, qui a pris fin moins de sept ans avant la décision attaquée, n’était pas exagérément ancien à cette date.

Elle soutient que : - l’arrêté du 23 septembre 2025 ne lui a pas été régulièrement notifié ; - l’arrêté, qui a été pris sans entretien préalable est entaché d’un vice de procédure, en méconnaissance

; - ses compétences et performances ne sont pas reflétées par le compte rendu d'entretien d'évaluation ; - il estime faire l'objet de harcèlement et de discrimination de la part de sa hiérarchie.

H a pris connaissance de son dossier le 12 janvier 2024 dans le cadre de la procédure pour insuffisance professionnelle.

H a pris connaissance de son dossier le 12 janvier 2024 dans le cadre de la procédure pour insuffisance professionnelle.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de La Fouillade aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces deux motifs.

Elle soutient que : - l’évaluation environnementale du projet est entachée d’insuffisances qui ont privé le public d’une information complète, notamment, quant à son périmètre, à ses caractéristiques

individuelle s’est substitué à la prime de recherche et d’enseignement supérieur, notamment pour les maîtres de conférence auxquels le décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement

E... soutient que le prix de vente retenu à un euro le mètre carré constituerait un « vil prix », il n’invoque la violation d’aucun texte en particulier.

Ainsi, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la délégation de signature donnée au signataire de cet arrêté était d'ores et déjà exécutoire.

être regardée comme soutenant que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 4 du paragraphe III du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit ainsi être écarté. 5.

Ces informations ne permettent pas de pallier l'insuffisance du plan d'ensemble s'agissant des affectations effectives des parcelles voisines.

Ainsi, c'est à tort que le préfet de police a estimé que M.