; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général de la fonction publique ; - la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023

1958 ; - le code de justice administrative.

par un accord explicite intervenu le 29 novembre 2024.

La demande d'asile qu'elle a présentée le 5 novembre 2021 a été rejetée par une décision du 21 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision

En premier lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

B..., né le 19 mars 1971 à Amman (Jordanie), déclare être entré en France le 23 novembre 2017.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 ; - le code des

1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

1950. ".

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par une décision du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 2022.

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. 5.

En premier lieu, par un arrêté n° 100-2024 du 28 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a donné à Mme Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir délégation de signature aux fins

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaqué doit être écarté. 5.

, d'une part, qu'il n'a pas la garantie que l'agent préfectoral ayant consulté la fiche " TelemOfpra " soit effectivement habilité pour cette consultation, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre

de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.