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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
sélection, dès lors que le règlement de la consultation était imprécis, notamment s'agissant des critères de notation des candidats, que la composition du jury était illégale et certains de ses membres partiaux
chambre 1
DTA_2001650_20221114
14 novembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête administrative aurait été menée par le référent déontologue de la MEL de manière partiale, dans des conditions de nature à caractériser
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
partiellement à une fuite sur le réseau des eaux pluviales dont elle n'avait pas la charge ; - le rapport d'expertise amiable du 28 juin 2016 ne lui est pas opposable car il n'est pas contradictoire et partial
3ème chambre
DTA_2102065_20230331
31 mars 2023
Elle peut se montrer partiale et s'emporte envers certains de ses collaborateurs ".
7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
quatrième lieu, la société pétitionnaire soutient que l’arrêté qu’elle conteste serait illégal dès lors qu’il a été pris par le maire en situation de conflit d’intérêt et résulterait d’un « défaut de partialité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
nationale dans sa note d'information du 22 octobre 2012 relative à la séparation des enquêtes administrative et judiciaire publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2014-5 ; - la partialité
1ère chambre
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
nature des faits commis et de l'atteinte portée au lien de confiance qui doit unir les forces de l'ordre avec la population, et quand bien même il n'est pas avéré que l'intéressé ait fait preuve de partialité
4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
couverture assurantielle des catastrophes naturelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
B n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'absence de réserve émise par le commissaire enquêteur sur un tel caractère lacunaire pour établir sa partialité.
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
Si l'UNICEM conteste fermement la note réalisée par le BRGM aux motifs de son absence de date et de sa partialité, et lui oppose le tome 2 du guide de recommandations pour l'élaboration des études d'impact
8ème chambre
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
N'hésitez pas à écrire et faire remonter tout dysfonctionnement, manque de respect, partialité ou tout abus d'autorité. ".
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
181-15-2 du code de l'environnement, en ce qu'il ne comportait pas de description des capacités techniques et financières du pétitionnaire ; - l'étude d'impact qui accompagnait la demande était partiale
7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
Par des avis du 11 avril 2022 et du 30 mai 2022 la commission partiaire d’établissement et la commission administrative paritaire nationale ont également émis des avis défavorables.
2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
Il ressort du procès-verbal précité du 14 juin 2021, signé par son président, la secrétaire de séance et le secrétaire-adjoint, que la commission consultative partiaire qui s'est réunie en formation disciplinaire
DTA_2400571_20260327
27 mars 2026
Enfin, par un courrier daté du 9 janvier 2024, l’intéressée a été convoquée à la séance de la commission administrative partiaire siégeant en formation disciplinaire pour les agents de catégorie A de la
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
B ont été menées de manière partiale et non contradictoire ; - la demande de médiation présentée par la commune du Port est irrecevable ; - en l'absence de toute précision sur les réserves dont est
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
A B, sont totalement partiaux et ne présentent aucune pertinence ; la requérante met en cause sa bonne foi et ses compétences professionnelles sur des fondements hypothétiques ; - l'indemnisation sollicitée
Reconduite à la frontière
DTA_2500458_20250204
4 février 2025
F souligne sa situation de déserteur de l'armée russe et précise que la Croatie traiterait de manière partiale, compte tenu de ses liens avec la Russie, les demandes d'asile des déserteurs russes.
2ème chambre
DTA_2204774_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la décision prononçant son licenciement repose sur une enquête et un rapport partiaux ; - elle n'a pas pu accéder à des pièces essentielles permettant d'assurer sa défense sur
6ème chambre
DTA_1909047_20231220
20 décembre 2023
- l'administration a porté atteinte au secret médical en produisant l'expertise du 22 mars 2019 du médecin spécialiste agréé ; - que les médecins experts s'étant prononcés sur sa situation sont partiaux
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