Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Elle estime que, pour des travaux d’un montant total de 59 544 euros TTC, elle a droit à une aide d’un montant de 24 709 euros.

à la vie privée, au droit et à la liberté du travail, au droit d'accès à l'instruction et à la formation professionnelle et au droit de propriété.

au droit de propriété garanti par l'article 1 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . le sinistre allégué par

B, expert en génie civil, a notamment relevé qu'au droit de la propriété des requérants la voie présentait de nombreux désordres de fissurations ainsi que des affaissements, signe de ce que la chaussée

de la construction projetée sur le terrain par rapport aux limites de propriété, celui-ci disposant des informations relatives à la hauteur du bâtiment.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La SCI DRAGONNE 2006 est une société de droit monégasque dont l'activité déclarée est celle de loueur en meublé d'un bien immobilier dénommé "Villa Afgane " sise 876 A, chemin du Serrier Inférieur à Eze

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

C, résident suisse, a cédé, le 30 juin 2020, une propriété constituée de trois parcelles, dont une cadastrée section BH 28 à Bidart (Pyrénées-Atlantiques).

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / (…) 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution

personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".

Elle soutient que : - la surface et l’affectation des locaux professionnels retenues par l’administration pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020 doit

D la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation de sa station d'épuration située sur une parcelle cadastrée n° 153 en contrebas d'un talus jouxtant la propriété de M. G.

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir dès lors qu'elle a participé à l'ensemble de la procédure d'attribution de la convention litigieuse et qu'elle était positionnée en première position avant

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Par une délibération du 13 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Condom d'Aubrac (Aveyron) a procédé à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de la section de

refusé de lui délivrer un nouveau certificat d’immatriculation à son nom au motif qu’elle ne produisait qu’une photocopie peu lisible de l’ancien certificat et qu’elle n’avait pas l’original en sa possession