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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101490_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101497_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101450_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110261_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

contesté qu'elle exerce une activité de para-hôtellerie en Corse en proposant une formule comprenant la réception des clients, le nettoyage des locaux, la fourniture et le nettoyage du linge, activité commerciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

est fondée à percevoir une indemnité pour cette occupation illicite des infrastructures d'accueil ; - le montant de l'indemnité a été calculée sur la base d'un modèle de coût conforme à l'état des pratiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300334_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

nouveau ; elle n'établit pas en quoi la suspension de l'arrêté attaqué permettrait la poursuite de son activité commerciale ; - la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2203519_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par l'administration fiscale dans le cadre de l'évaluation des locaux, en tenant compte de l'enclavement de son bien, de son éloignement de tout réseau routier et de sa localisation hors secteur commercial

Source officielle

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