Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

MALG67293AA08701 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires

MALG67293AA038018 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires auprès desquels

MALG67293AA087013 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires

MALG67293AA087013 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires

MALG67293AA087013 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires

émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires auprès desquels la

MALG67293AA émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires auprès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour

L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

La SCI Est soutient que : - la décision de préemption est entachée d'un vice d'incompétence, en l'absence de justification du caractère exécutoire de l'arrêté de délégation du droit de préemption au

au bénéfice des agriculteurs ; - le code de justice administrative.

fondée sur des menaces à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques ; le refus de permis de construire et le procès-verbal d'infraction à l'urbanisme ne peuvent justifier une telle décision

, ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

, ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.