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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2315278_20230922
22 septembre 2023
le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
11ème chambre
DTA_2315299_20251016
16 octobre 2025
, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2425383_20250218
18 février 2025
Si, depuis juillet 2024, elle est également employée en qualité d'agent d'entretien auprès de la société SAMFI, ce nouvel emploi à temps partiel est très récent à la date de l'arrêté litigieux.
8ème chambre
DTA_2412200_20250521
21 mai 2025
A a occupé à compter du 1er mai 2018 un emploi de livreur dans un établissement du secteur de la restauration rapide sous contrat à durée indéterminée à temps partiel assorti d'une rémunération au taux
DTA_2304227_20230707
7 juillet 2023
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216090_20221214
14 décembre 2022
à temps plein dans une entreprise de restauration à Velizy-Villacoubay, à avoir travaillé pour cette même entreprise à temps partiel depuis 2019.
4ème Chambre
DTA_2204398_20221003
3 octobre 2022
Il a été employé en qualité de manœuvre à plusieurs reprises, d'avril 2019 à juin 2020, d'abord en contrat à durée déterminée puis indéterminée auprès de la société Efes Construction à temps partiel, avant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
Beauce et Perche de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de droit privé dont elle était titulaire, en particulier celles concernant le temps
3ème Chambre
DTA_2502551_20251016
C... a exercé l’activité d’agent de service dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet du mois de juillet 2020 au mois d’octobre 2021, puis celle de manœuvre dans
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507298_20250604
4 juin 2025
Il justifie également exercer, depuis le 7 octobre 2024, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, l'activité salariée de commis de bar, corroborée par la production de cinq
2e Section - 1re Chambre
DTA_2520211_20260330
30 mars 2026
partiel conclu le 26 décembre 2022.
5ème Chambre
DTA_2307838_20250124
24 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2201375_20220920
20 septembre 2022
d'éloignement et, d'autre part, que la requérante ne justifie pas de l'autorisation de travail à laquelle est subordonnée l'obtention d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié.
DTA_2214784_20221110
10 novembre 2022
duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300390_20230228
28 février 2023
soutient qu'elle " ne comprend absolument pas les indus " qui lui sont réclamés, que ses déclarations sont similaires à celles qu'elle a faites auprès des impôts et qu'elle les a toujours effectuées " en temps
DTA_2530763_20260129
29 janvier 2026
tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
10ème chambre
DTA_2206661_20221004
4 octobre 2022
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 10.
10ème Chambre
DTA_2404119_20250115
15 janvier 2025
Elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème Chambre
DTA_2409592_20250526
26 mai 2025
DTA_2530736_20260121
21 janvier 2026
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’expiration de ce délai. 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
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