Par un mémoire, enregistré 12 janvier 2026, le centre hospitalier Louis Constant Fleming, représentée par Me Khatri et Me Menard, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à

Vu le jugement rendu le 1er octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille qui a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire, initialement ouverte à l’égard de

Sur l’étendue du litige : Aux termes du I de l’article L. 1756 du code général des impôts : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

A était informé du placement en redressement judiciaire de la société Riviera Motors.

B... à titre provisoire. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : L’État versera à M.

B et D A représentés par Me Mispelon, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

que l'indemnisation à hauteur de 8 560 euros au titre des frais qu'il a supportés pour le paiement de l'amende, et, à titre subsidiaire, de ramener la sanction à 510 euros et l'indemnisation du paiement

Les mesures de fermeture d'un débit de boisson ou restaurant prises au titre des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet, quel que soit, au sein de cet article,

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 6.

La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

Il résulte de ces dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de mettre en place un échéancier

ou de liquidation judiciaire impliquant le licenciement des salariés.

la société par actions simplifiée Naotic, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre

judiciaire était envisagée.

Elle indique notamment, se fonder sur les redressements notifiés à la SELARL Pharmacie de Tassigny.

Si ces dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire,

820 000 au titre de l'exercice 2014 et de 21 400 euros au titre de l'exercice 2015.

L'administration a remis en cause deux provisions de 26 829 euros et 17 265 euros comptabilisées respectivement au titre des exercices clos en 2015 et 2016.