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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A () ; 3.
4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
, son prix de vente unitaire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, ainsi, aucune note ou facture client n'a été produite.
8ème chambre
DTA_2105279_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que, s'étant méprise sur les échéances à respecter pour le dépôt de sa demande, sa bonne foi devrait lui permettre de bénéficier de la subvention en litige.
ELOIGNEMENT
DTA_2602276_20260224
24 février 2026
Il indique qu’il est venu en France deux ou trois fois, en 2022 et 2024 et qu’il est entré pour la dernière fois en France il y a six mois pour rendre visite à son oncle à Grenoble.
Reconduite à la frontière
DTA_2402882_20240429
29 avril 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable un fois
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
juillet 2020 par laquelle l'organisme de certification biologique Ecocert a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2020 portant déclassement de 1300 hl de vin destiné à la vente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608059_20260424
24 avril 2026
D... demeurant 1 rue des Folies à Rueil Malmaison (92500).
6ème Chambre
DTA_2204078_20260129
29 janvier 2026
a, au regard de la situation du foyer de M.
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
La vente a été autorisée par ordonnance du tribunal de commerce de Chartres, au bénéfice de la SCI Mainvest, le 24 septembre 2019 pour un montant de 500 000 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108030_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403090_20251006
6 octobre 2025
logement social depuis un délai supérieur à 45 mois fixé par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2014 dès lors qu’elle a déposé sa première demande de logement social il y a 11 ans et 7 mois ; -en cas de vente
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
justifie d'un intérêt pour agir ; - elle dispose bien d'un intérêt pour agir antérieur à l'affichage en mairie du permis de construire effectué le 22 février 2022, puisqu'elle justifie d'une promesse de vente
1ère chambre
DTA_2207377_20250624
24 juin 2025
charge du fournisseur et de l'importateur des produits concernés, ce qui a été le cas en l'espèce ; dès lors que l'importateur des produits les a déjà réglés, ces droits ne sauraient être mis une seconde fois
DTA_2209557_20251106
6 novembre 2025
B... à la D..., était surévaluée par rapport à la valorisation de cette société lors de sa vente le 1er août 2017 à la société TNP Consultants, pour un montant total de 3 745 932 euros, soit pour les 37,5
DTA_2206252_20251106
Chambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
son fils en novembre et décembre 2016 ; l'appartement a été proposé à la location et loué à compter d'août 2017 ; le délai entre la fin des travaux et la location est raisonnable ; - il est de bonne foi
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2303951_20231027
27 octobre 2023
le pays de destination en cas d'éloignement d'office et leur a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.
Présidente QUEMENER
DTA_2301572_20250404
4 avril 2025
B... ; elle ne savait pas qu’elle devait déclarer la vente d’objets d’occasion.
DTA_2301573_20250404
En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
DTA_2301576_20250404
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