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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis
2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié, auquel elle s'est initialement référée pour autant
10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
résiliation du marché n° STM 21 731 – Lot n° 4 du 20 septembre 2022 à ses frais et risques ; 2°) de condamner l’institut Gustave Roussy à lui verser la somme de 197 441,85 euros toutes taxes comprises augmentée
DTA_2211198_20260313
1re Section - 1re Chambre
DTA_2218369_20250318
18 mars 2025
Or, il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait diligenté à l'encontre de la société ESCA des actes de recouvrement ou de poursuites en méconnaissance du sursis accordé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503337_20250418
18 avril 2025
en œuvre des conditions propices à la destruction des vestiges par dissolution du calcaire sous l'effet de la chimie de l'eau ; - la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501102_20250429
29 avril 2025
contrairement aux exigences posées à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; • les travaux, par leur ampleur, sont des travaux de reconstruction après démolition de l'une des maisons de l'ensemble immobilier
Reconduites à la frontière
DTA_2501382_20250519
19 mai 2025
C et sa volonté de s'intégrer par le travail, la maîtrise du français et un projet d'acquisition d'un bien immobilier dans le sud de la France adapté aux problèmes de santé de ses enfants ; . insiste
DTA_2204705_20230622
22 juin 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quintal a accordé un permis de construire à la société IDEIS pour la construction d'un ensemble immobilier
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
La SCI Maevic soutient que lorsqu'elle a acheté l'ensemble immobilier en 2014, il s'agissait d'une friche industrielle, que son réaménagement a permis d'augmenter sa valeur locative et que celle-ci aurait
DTA_2300398_20251231
31 décembre 2025
Cette évaluation n’est pas remise en cause par l’évaluation établie par une agence immobilière qui estime l’immeuble à une valeur comprise entre 400 000 et 430 000 euros.
7ème chambre
DTA_2008345_20230328
28 mars 2023
La SAS ADP Fermetures, qui exerce une activité de fabrication et vente, pose de menuiseries à Gap (05000), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 24 février 2015 au
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 12.
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
La société Kendalia a confié la maîtrise d'ouvrage de la rénovation du Palais des Congrès à la société Artélia bâtiment et industrie dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière.
4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
La société civile immobilière (SCI) Les Calanques demande au tribunal d’annuler ledit arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
Un auvent avec un système d'éclairage a été accolé tout le long de la façade principale du mobil-home.
9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
immobilière, ne serait pas démontrée.
DTA_2305557_20251008
1ère chambre
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
B ont été justifiées par la production de factures ; - les dépenses portant sur des biens immobiliers situés à Morzine, à Ajaccio et à Troyes ont été engagées dans l'intérêt de la société Holding Financière
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