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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié, auquel elle s'est initialement référée pour autant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

résiliation du marché n° STM 21 731 – Lot n° 4 du 20 septembre 2022 à ses frais et risques ; 2°) de condamner l’institut Gustave Roussy à lui verser la somme de 197 441,85 euros toutes taxes comprises augmentée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

résiliation du marché n° STM 21 731 – Lot n° 4 du 20 septembre 2022 à ses frais et risques ; 2°) de condamner l’institut Gustave Roussy à lui verser la somme de 197 441,85 euros toutes taxes comprises augmentée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2218369_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Or, il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait diligenté à l'encontre de la société ESCA des actes de recouvrement ou de poursuites en méconnaissance du sursis accordé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503337_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

en œuvre des conditions propices à la destruction des vestiges par dissolution du calcaire sous l'effet de la chimie de l'eau ; - la requête au fond est recevable à défaut d'affichage régulier de l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501102_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

contrairement aux exigences posées à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; • les travaux, par leur ampleur, sont des travaux de reconstruction après démolition de l'une des maisons de l'ensemble immobilier

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501382_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

C et sa volonté de s'intégrer par le travail, la maîtrise du français et un projet d'acquisition d'un bien immobilier dans le sud de la France adapté aux problèmes de santé de ses enfants ; . insiste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204705_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quintal a accordé un permis de construire à la société IDEIS pour la construction d'un ensemble immobilier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La SCI Maevic soutient que lorsqu'elle a acheté l'ensemble immobilier en 2014, il s'agissait d'une friche industrielle, que son réaménagement a permis d'augmenter sa valeur locative et que celle-ci aurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300398_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Cette évaluation n’est pas remise en cause par l’évaluation établie par une agence immobilière qui estime l’immeuble à une valeur comprise entre 400 000 et 430 000 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008345_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La SAS ADP Fermetures, qui exerce une activité de fabrication et vente, pose de menuiseries à Gap (05000), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 24 février 2015 au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Kendalia a confié la maîtrise d'ouvrage de la rénovation du Palais des Congrès à la société Artélia bâtiment et industrie dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière.

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TA

4ème chambre

DTA_2300976_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La société civile immobilière (SCI) Les Calanques demande au tribunal d’annuler ledit arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Un auvent avec un système d'éclairage a été accolé tout le long de la façade principale du mobil-home.

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TA

9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

immobilière, ne serait pas démontrée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

immobilière, ne serait pas démontrée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100187_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B ont été justifiées par la production de factures ; - les dépenses portant sur des biens immobiliers situés à Morzine, à Ajaccio et à Troyes ont été engagées dans l'intérêt de la société Holding Financière

Source officielle

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