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27 142 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2410064_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C... un visa d'entrée et de court séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 1er août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505211_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Les requêtes visées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307202_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs conférés au sous-directeur des visas, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou explicitement, les recours introduits devant lui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300227_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214593_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606821_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... un visa d’entrée et de long séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501282_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il fait valoir que : - A titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200645_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L'EARL de La Métrie a déposé le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC G Frères et situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 21 octobre 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, représentée par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300038_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106047_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que si le projet initial déposé en mairie ne comportait pas explicitement de volet agrivoltaïque, cela s'explique par la circonstance qu'à la date de dépôt du permis les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303094_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

conditions du séjour envisagé. " Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514854_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision explicite du 10 septembre 2025

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203394_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

suspendre l'exécution : - de la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502415_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2021 sous couvert d'un visa D.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302115_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, au titre des années 2016 et 2017 ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - en ce qui concerne l'avantage en nature non explicitement

Source officielle

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