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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2410064_20260224
24 février 2026
C... un visa d'entrée et de court séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 1er août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505211_20250617
17 juin 2025
Les requêtes visées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
8ème chambre
DTA_2307202_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs conférés au sous-directeur des visas, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou explicitement, les recours introduits devant lui
2ème Chambre
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
- Asile - 15 jours
DTA_2214593_20221128
28 novembre 2022
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606821_20260421
21 avril 2026
A... un visa d’entrée et de long séjour.
DTA_2501282_20250225
25 février 2025
Il fait valoir que : - A titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée
5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
L'EARL de La Métrie a déposé le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC G Frères et situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme
Reconduite à la frontière
DTA_2304822_20231006
6 octobre 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.
2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 21 octobre 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, représentée par
6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter
DTA_2104900_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que si le projet initial déposé en mairie ne comportait pas explicitement de volet agrivoltaïque, cela s'explique par la circonstance qu'à la date de dépôt du permis les
10ème chambre
DTA_2303094_20240115
15 janvier 2024
conditions du séjour envisagé. " Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent
DTA_2514854_20250919
19 septembre 2025
A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision explicite du 10 septembre 2025
DTA_2203394_20220919
19 septembre 2022
10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
suspendre l'exécution : - de la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation
4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite
DTA_2502415_20251106
6 novembre 2025
B..., de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2021 sous couvert d'un visa D.
3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, au titre des années 2016 et 2017 ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - en ce qui concerne l'avantage en nature non explicitement
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