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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307778_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204472_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311036_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2305243_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2402205_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410623_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406644_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207302_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi, qu'il remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2111991_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2115248_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201071_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - elle satisfait l'un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation compte de tenu de sa situation, âgée de 36 ans et hébergée, dans des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126240_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2107763_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2102505_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2500191_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411604_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412716_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303382_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201361_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

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