CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'annulation prononcée au point 13. n'implique aucune mesure d'exécution et fait seulement obstacle à ce que Mme C soit renvoyée en Albanie. Sur les frais du litige : 15.

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2206269_20221028

Administratif

28 octobre 2022

d'erreurs de fait car, se reposant sur les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il n'a pas examiné leur situation au regard des risques qu'ils encourent en Albanie

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206154_20221108

Administratif

8 novembre 2022

2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Albanie

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205097_20240209

Administratif

9 février 2024

A est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 60% pour la période allant du 28 octobre au 28 novembre 2018, de 30% pour la période allant du 29 novembre au 31 décembre 2018, de 20% pour

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102972_20230404

Administratif

4 avril 2023

l'envoi du procès-verbal de constat d'huissier du 21 septembre 2020, de la remise en état des terrains cadastrés 140 et 141 lui appartenant, la liquidation de l'astreinte doit être limitée à la période allant

Source officielle

Chambre 1

DTA_2400094_20240402

Administratif

2 avril 2024

présente en France depuis plus de vingt-quatre mois et dispose d'un emploi depuis plus de douze mois ; - elle a fait état de ses craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie

Source officielle

Chambre 1

DTA_2400095_20240402

Administratif

2 avril 2024

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2317896_20230803

Administratif

3 août 2023

Il a alors fui l'Albanie pour l'Allemagne puis la Belgique avant de revenir en Albanie faute de moyens de subsistances.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318201_20250324

Administratif

24 mars 2025

et désormais à en avoir l'intention ", sans contextualiser ses propos, que " la meilleure action après le Hajj " (le pèlerinage) est " le djihad dans le chemin d'Allah ", que le 23 septembre 2022, il

Source officielle

4ème chambre

DTA_2309525_20250121

Administratif

21 janvier 2025

A cet égard, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait reconstituer la cellule familiale en Albanie. M.

Source officielle

5e chambre

DTA_2401128_20251209

Administratif

9 décembre 2025

représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de E... a créé, à compter du 4 septembre 2023, une voie verte sur la portion de route allant

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2402826_20250626

Administratif

26 juin 2025

qualifiés de salaire et le chiffre d'affaires ne peut être retenu comme un revenu non-salarié ; - le montant du chiffre d'affaires retenu est erroné ; - l'indu n'est pas justifié pour la période allant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300397_20230525

Administratif

25 mai 2023

A, tirées des raisons pour lesquelles il a été contraint de quitter l'Albanie, de l'ancienneté de sa présence en France, de l'état de santé de sa femme, des études de son fils en France, de la présence

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300398_20230525

Administratif

25 mai 2023

Au demeurant, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier des soins que nécessite son état de santé en Albanie.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202448_20251110

Administratif

10 novembre 2025

La société SAREA Alain Sarfati Architecture a sous-traité une partie de ses missions à la société STI.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500286_20260303

Administratif

3 mars 2026

prononcer la décharge partielle des titres exécutoires n° 13812/MEF/DAF-RCH et n° 13815/MEF/DAF-RCH à hauteur de 70 % pour les périodes d’occupation sans titre du domaine public portant sur la période allant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301161_20240628

Administratif

28 juin 2024

Le centre hospitalier fait valoir que : - aucun recours n'a été formé contre les décisions successives plaçant la requérante en disponibilité d'office pour la période allant du 11 avril 2018 au 30 juin

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301417_20230523

Administratif

23 mai 2023

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays de destination.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2301747_20250925

Administratif

25 septembre 2025

obligatoire et confirmé la décision du 19 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 2 520,47 euros pour la période allant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304907_20230626

Administratif

26 juin 2023

Le requérant fait valoir qu'il est arrivé en France en mars 2022 alors âgé de 17 ans, après avoir quitté l'Albanie, dans le but de solliciter l'asile.

Source officielle

Page 57 sur 929

← Précédent Suivant →