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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2602937_20260306
6 mars 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au
DTA_2508206_20250507
7 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
DTA_2534238_20251230
30 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2605693_20260330
30 mars 2026
DTA_2523205_20251015
3ème Chambre
DTA_2304300_20241107
7 novembre 2024
de préparation au DCG, est impérative et méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612
6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
DTA_2329799_20240125
25 janvier 2024
l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DTA_2300426_20240423
23 avril 2024
et qu'aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées n'excède pas 10 000 euros.
DTA_2219269_20231108
8 novembre 2023
ou témoigné de tels actes. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
de l'article L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et a décidé, sur le fondement de l'article L. 470-
DTA_2432724_20250125
25 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2600881_20260218
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2214025_20220729
29 juillet 2022
Lautard-Mattioli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
DTA_2528496_20251120
20 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DTA_2602742_20260306
DTA_2516649_20250717
17 juillet 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
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