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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ainsi notamment en matière d'infraction relevée par procès-verbal électronique ; - lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201873_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'indemnisation peut être évaluée à 5 000 euros ; - elle a enfin supporté un préjudice moral résultant de l'absence de reprise de son activité professionnelle, dont l'indemnisation peut être évaluée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100134_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
suivant : Nestlé transmet à son centralisateur Six Sis à Olten (Suisse) le montant des dividendes pour l'ensemble de ses actionnaires ; le Crédit agricole Titres adresse à Six Sis le nombre d'actions dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300822_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par une décision du 16 avril 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 10 avril 2013.
Source officielleChambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C un permis de construire en vue de l'aménagement dans un corps de ferme de quatre logements, dont un logement existant, sur un terrain cadastré section AC nos 11, 121, 13, 108 et 12, situé " L'Abbaye
Source officielle3ème chambre
DTA_2101404_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2101405_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2101407_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201864_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201865_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il ressort des termes de la décision de mutation contestée qu'elle a été prise en raison d'une situation problématique et des dysfonctionnements au sein du périmètre dont Mme C avait la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2307397_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de son accident du 1er juin 2023, ensemble la décision du 12 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de reconnaître l’accident de service dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2505302_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
DPPPAT-BCI-2025-021 du 16 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, librement accessible au juge et aux parties, le préfet de l’Aude a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2401921_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C, dont un passeport dont l'authenticité n'est pas contestée, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Aude a estimé qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201521_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201523_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont
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