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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504305_20251205
5 décembre 2025
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée
ORTA_2504953_20250528
28 mai 2025
du délai de recours de quinze jours prévu par les dispositions citées au point 2, aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été effectué dans ce délai, n'ayant pu, dans ces conditions, interrompre ledit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505013_20250325
25 mars 2025
Ledit local doit en conséquence être regardé pour l'application de l'article R. 312-14 comme le lieu où fait générateur des dommages qu'elle invoque s'est produit.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505072_20250319
19 mars 2025
la charge du préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2500856_20250127
27 janvier 2025
B le 27 mars 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux mentionné à l'article précité, n'a pas eu pour conséquence de proroger ledit délai. Dès lors, la requête de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500933_20250619
19 juin 2025
Il soutient que le bien imposé est vacant et que ses problèmes de santé ainsi que ses revenus ne lui permettent pas de faire les travaux nécessaires pour rendre ledit bien habitable.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501087_20251126
26 novembre 2025
S’il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait consulté ledit courrier, il est constant qu’en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 précité celle-ci est présumée en avoir
ORTA_2526310_20250922
22 septembre 2025
la charge de l'Etat la somme de 2 000 à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit
ORTA_2526793_20251204
4 décembre 2025
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2527801_20260116
16 janvier 2026
charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2529221_20260107
7 janvier 2026
charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2530896_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2531574_20251120
20 novembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2531915_20260115
ORTA_2535837_20260324
24 mars 2026
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2535838_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600130_20260127
27 janvier 2026
daté du 28 décembre 2025, Mme A... a saisi le centre hospitalier de Bonifacio afin qu’il lui verse les sommes qu’elle estime lui être dues en réparation des préjudices subis, celui-ci n’a été reçu par ledit
ORTA_2600383_20260127
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600585_20260210
10 février 2026
À ce jour, aucune réponse ne lui a été apportée par ledit service en charge de l’instruction de cette demande.
ORTA_2100314_20221027
27 octobre 2022
de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit
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