Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / () ".

" et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai

Elle soutient que : - le motif du refus est entaché d'inexactitude matérielle dès lors qu'elle n'exerce plus d'activité salariée depuis son arrivée sur Montpellier en janvier 2020 ; - le refus porte

A a débuté une activité salariée sans être titulaire d'une autorisation de travail et bien avant de déposer sa demande de titre de séjour, le 15 avril 2019. 3.

utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. 3.

A un titre de séjour " salarié ", qui a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au mois d'octobre 2022 où l'intéressé a sollicité une nouvelle fois le renouvellement de son titre en qualité de salarié

d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son récépissé demande de titre de séjour en qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ne lui permet pas de

pluriannuelle de quatre ans portant la mention " passeport talent - salarié en mission " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 15 novembre 2026.

Il fait valoir qu'un titre de séjour salarié a été délivré à M.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

C... d’un titre de séjour temporaire mention « salarié ».

G aurait effectivement était son salarié durant la période pour laquelle elle a demandé l'aide.

de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour salarié

accorder l’autorisation de travail sollicitée par son employeur ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation de travail et une carte de séjour portant la mention « salarié

Il a obtenu plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant puis de salarié entre le 6 juin 2018 et le 22 mai 2023.