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supérieur et de la recherche en vue du recouvrement de la somme de 1 960 euros en remboursement d'un indu de bourse d'enseignement supérieur et de constater la nullité de la saisie administrative à tiers

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300857_20230327

Administratif

27 mars 2023

Carretero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette pour un montant total de 13 628,78 euros émis à leur encontre par la commune de Quissac et les avis de saisine administrative à tiers

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300924_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B A forme opposition à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 19 janvier 2023 par le "

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301296_20230522

Administratif

22 mai 2023

B trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206820_20220909

Administratif

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 25 août 2022 par le trésorier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215974_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Dans ces conditions, en raison du caractère infructueux de cet avis de saisie administrative à tiers détenteur, M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305859_20230517

Administratif

17 mai 2023

B trouve son origine dans des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314464_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 1er décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201460_20221014

Administratif

14 octobre 2022

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509344_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 juin 2025 par le comptable de la Trésorerie du Val-de-Marne Amendes en vue du recouvrement d’une

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1ère chambre

DTA_2100364_20230523

Administratif

23 mai 2023

Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux saisies administratives à tiers détenteur et de prononcer la décharge du paiement de ces sommes.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316097_20231201

Administratif

1 décembre 2023

B résidait à Tigery dans le département de l'Essonne.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503427_20250408

Administratif

8 avril 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur en attendant la décision sur le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418540_20250130

Administratif

30 janvier 2025

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

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Juge unique 5

DTA_2007617_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Il soutient que : - n'étant pas nommément visé par l'ordre de perquisition, il peut être considéré comme un tiers ; dès lors, la responsabilité sans faute de l'État est engagée à son égard sur le fondement

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2ème Chambre

DTA_2202157_20230614

Administratif

14 juin 2023

une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et 20 février 2023, la société Ineo Infracom, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2318702_20260223

Administratif

23 février 2026

, 1er juillet 2024 et 4 février 2025, la SAS Partager la Croissance (PLC), représentée par Me Boudriot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisine administrative à tiers

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Juge unique

DTA_2401519_20250703

Administratif

3 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 octobre 2024 émise par le comptable

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205655_20231005

Administratif

5 octobre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n°10100/2022/8065636835 du 10 août 2022 ; 2°) prononcer la décharge de l'obligation de payer à hauteur de 590, 48

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519848_20251114

Administratif

14 novembre 2025

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers

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