de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par

Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de

Pour l'année scolaire 2023/2024, Mme B E a sollicité une demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils A C âgé de 9 ans et atteint de troubles du neurodéveloppement.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B a produit un certificat d'inscription en troisième année de BBA pour l'année universitaire 2023/2024, alors même qu'elle avait interrompu

Par suite, la circonstance que l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, publié au journal officiel de la République française le 9 août 2019, soit plus de trois mois après le dépôt le 15 janvier 2019

subi du fait de l'absence de professeurs non remplacés au sein de l'établissement scolaire de son enfant au cours de l'année scolaire 2022-2023, ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille

maladie ordinaire et qu'elle est absente de manière continue depuis le 28 novembre 2019.

Par deux arrêtés du 17 juillet 2025, le préfet de la Gironde a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans à compter de l'exécution de leur

en classe de seconde, au titre des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.

B... de retour sur le territoire français pendant trois ans. Cette motivation, qui permet à M.

Eu égard aux circonstances indiquées plus haut et notamment aux point 5 et 9, M.

ans.

une durée de trois ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours,

deux ans.

deux ans.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où

C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, M. C... ne peut utilement se prévaloir de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Par suite, et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé et alors que Mme C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de l

Elle fait valoir que Mme B... ne peut plus prétendre à l’indemnisation de ses jours de congé annuel non pris au titre des années 2020 et 2021. Vu les autres pièces du dossier.