Par ailleurs, le lexique du PLU définit l'accès comme " un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à

encore identifiés par le SCoT ou non délimités par le PLU. 12.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 35.

pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission

engagée sur le fondement des articles 3-5 et 5-1-2 du cahier des clauses techniques particulières dès lors qu'elle est responsable des dommages causés aux existants, à la structure et au second œuvre non

se fondent sur des documents saisis, qui n'ont pas été régulièrement restitués, les documents ainsi saisis et concernant la société Mark Holding ayant été remis à un tiers, à savoir la société Aka, et non

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit donc être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence : 5.

Il en résulte que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de cette intervention doivent être écartées. 7.

En vertu du lexique du règlement du plan local d'urbanisme, l'espace de pleine terre correspond à un " espace non bâti, perméable et végétalisé en lien direct avec les strates naturelles du sol.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

non adaptée à la température de l'eau des bassins à l'origine des dégradations constatées.

. / (…) / L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

relevant pas de l'entreprise en charge de l'étanchéité ; de même, le défaut d'étanchéité au niveau des joints verticaux de fractionnement en façade relève de la responsabilité de la société Hanny et non

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Egis Eau tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune de Saint-Benoît ne peut qu’être écartée

Dans ces conditions, celle-ci démontre un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme en litige au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et la fin de non-recevoir soulevée par

S'agissant des incidences financières des travaux modificatifs non régularisées : 20.

Sur les fins de non-recevoir : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

", " mission relative au fonctionnement du chauffage climatisation - NON ", " mission relative au fonctionnement de la VMC - NON ", etc. 76.

D a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'avoir sollicité, accepté ou obtenu des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle