En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le principe de l'agrément des matériaux par le maître d'œuvre entrave la libre concurrence : 14.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le principe de l'agrément des matériaux par le maître d'œuvre entrave la libre concurrence : 14.

fondée à solliciter le versement des sommes suivantes : * 28 550 euros au titre du déficit fonctionnel ; * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément

S'agissant du préjudice d'agrément : 11.

Elle soutient que : - elle est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des prestations versées dans l'intérêt de Mme B qui s'élèvent à la somme totale de 31 331,79 euros ; - l'indemnité forfaitaire

indemnisées à hauteur de 8 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent s'élève à 51 200 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - le préjudice d'agrément

En neuvième lieu, si le docteur E a dressé la liste des prestations dont devait bénéficier M.

Quant au préjudice d’agrément : M.

Quant au préjudice d'agrément : 14. M.

préjudice esthétique temporaire ; * 84 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; * 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément

les conséquences de cette annulation de facture chez la société Vitres et Verre, la charge correspondante ayant été réintégrée dans les résultats de la société Vitres et Verre à due concurrence ; un prêt

S'agissant du préjudice d'agrément : 25. M. C allègue qu'il ne peut plus jouer au football avec ses amis, ni faire des jeux de plein air avec ses enfants, ni pratiquer la randonnée.

Par ailleurs, aucune disposition ne permet à l'organisme qui a versé ces prestations d'en réclamer le remboursement si celui-ci en revient à meilleure fortune. 13.

temporaire, ou à défaut, 6 000 euros ; * 217 610 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; * 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément

S’agissant du préjudice d’agrément : 17.

S'agissant du préjudice d'agrément : 24.

qu’un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a été effectué le 13 mars 2023 précisant la nature de la fraude massive pratiquée par l’établissement France Code et que son agrément

arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie et du budget précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations

de santé futures pour un montant de 1 346 euros, un déficit fonctionnel permanent pour un montant de 6 000 euros, un préjudice esthétique permanent pour un montant de 2 000 euros et un préjudice d’agrément

Mme B, qui est par ailleurs, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national des activités privées de