() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13

, III et IV du présent article. () / III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

En vertu du II du même article, certains de ces investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont obtenu, préalablement, un agrément du ministre chargé du budget.

Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

au second alinéa du II du même article 12.

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ".

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

R. 4125-1 du code de la défense dès lors que la décision de dénonciation en litige n'est pas au nombre de celles qui sont prévues au point III de cet article.

Par suite, en prenant la décision contestée, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des stipulations du titre III du protocole précité. 6.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

au second alinéa du II du même article 12.