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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article
Chambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête : Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dans sa rédaction applicable au marché
2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
Le défaut de remplacement d'un agent du Délégataire affectant la continuité du service public, et donc sa qualité, identifié par la Collectivité donne lieu à l'application d'une pénalité prévue à l'Article
DTA_2104451_20240515
4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47. » Aux termes de son article 46 : « 46. 3.
8ème chambre
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article 50 du décret du 6 février 1991 dispose que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est engagée en raison de sa méconnaissance des articles 50, 70 et 73 de la convention de délégation
5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
présente directive, on entend par : / 1) "service", toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du traité ; / () 6) " régime d'autorisation ",
6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
A défaut de réponse dans le délai de 45 jours prévu à l'article 50-1-3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux, une décision implicite de rejet est née le 19 novembre
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 50 Règlement des différends et des litiges du même cahier des clauses administratives générales : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler
DTA_2207793_20250722
DTA_2205963_20250722
DTA_2206008_20250722
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article 50 : " Mémoire en réclamation : 50.1.1.
7ème chambre
DTA_2208385_20231020
20 octobre 2023
aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
DTA_2111044_20231020
DTA_2105886_20231020
Aide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
DTA_2211716_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne le caractère définitif du décompte général notifié par la CCMSL le 25 août 2022 : Aux termes de l’article 50 du CCAG précité : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article
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