37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

S'agissant de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation : Quant à la méconnaissance de l'article R. 142-1 du code de la

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1240 et suivants du code civil ; - si la société GEFI Sud-Est a fait l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire, clôturée par jugement du 7 juin 2021 pour insuffisance d'actifs, sa part de responsabilité

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

en raison du défaut de saisine du comité social territorial en violation des articles 61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les dépens : 34.