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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
F... ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 2 800 euros au titre des frais d’expertise ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314982_20231115
15 novembre 2023
7 novembre 2023, le groupement interhospitalier de blanchisserie angevin (GIBA), représenté par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge
Chambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - la charge d'indemniser les dégâts de grands gibiers pèse sur les fédérations départementales en application de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.
6ème Chambre
DTA_2500712_20250722
22 juillet 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
présenté, le 27 mars 1985 puis le 2 mai 1987, deux demandes successives d’attribution d’une pension militaire d’invalidité qui ont été rejetées les 11 décembre 1985 et 16 décembre 1987 par le ministère chargé
1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
En vertu des dispositions précitées, le redevable doit, avant de saisir la juridiction compétente, former un recours administratif préalable devant le comptable ayant pris en charge le titre de perception
3ème chambre
DTA_2108761_20230523
23 mai 2023
emploi " et la filière " relation de services " ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
A E, représenté par Me Levesques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2003203_20221228
28 décembre 2022
Germain-Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge
6e Section - 2e Chambre
DTA_2517398_20251017
17 octobre 2025
A... est célibataire et sans enfant à charge et qu’il n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, où réside sa mère. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
Me Le Bouédec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées à lui verser la somme de 893 711,80 euros ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2400405_20260427
27 avril 2026
B... et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2007221_20231127
27 novembre 2023
municipal d'Aix-en-Provence a approuvé la modification n°6 du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500866_20250219
19 février 2025
dans les 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la situation de l'exposant ; 4°) de mettre à la charge
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200700_20230731
31 juillet 2023
Mme B G bénéficie du revenu de solidarité active depuis février 2018, s'étant alors déclarée séparée, sans enfant à charge et sans ressources et ayant indiqué vivre chez sa mère depuis son retour du Chili
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
lot n°1 à compter de l’analyse des offres ; 4°) d’enjoindre au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres. 5°) de mettre à la charge
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 20 979,45 euros résultant respectivement de trois saisies administratives à tiers détenteur, émises à son encontre par le comptable chargé
DTA_2105067_20230704
4 juillet 2023
représentée par Me Jay, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906244_20240307
7 mars 2024
centre pénitentiaire de Fresnes et à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à leur demande dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
communal, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé le 7 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de Signes de lui délivrer l’autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge
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