de son union avec Mme G... en arabe et en français et la décision de dissolution de cette union, l’acte de mariage attestant de son union avec Mme A...

nationalité française Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’intéressée ne dispose pas de document attestant

Gonidec, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document attestant

Ainsi, à la date de la décision contestée du 29 avril 2021, cette délégation avait acquis un caractère exécutoire sans que les requérants ne puissent utilement invoquer la circonstance qu'elle ne leur

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence est remplie.

de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans les quarante-huit heures une autorisation de travail lui permettant de conserver son emploi en attendant

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si la candidature de M.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande d'admission au séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et en attendant

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans la mesure où elle aurait dû être placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre provisoire à compter du 16 mars 2024 en attendant

Ainsi, la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence dont elle se prévaut, en n'attendant pas l'obtention d'une autorisation avant de démarrer les travaux.

valeur de récépissé lui a été délivrée, son titre de séjour a expiré depuis le 7 novembre 2023 sans qu'aucun récépissé ou attestation de prolongation d'instruction ne soit mis à sa disposition en attendant

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans un délai de trois jours un rendez-vous pour qu'elle dépose son dossier ou directement un récépissé en attendant

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’