RN 113, elle n'est pas maitre d'ouvrage ou participante à l'opération de travaux publics ; - les préjudices invoqués ne sont ni anormaux ni spéciaux ; - elle ne pouvait ignorer le projet LGV à venir

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt et leur a notifié, par une proposition de rectification du 28 novembre 2019, un rehaussement

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 4.

trois ans le 25 avril 2021 ; la commune d'Albi, devenue propriétaire, pourra disposer librement du bien préempté en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, et ainsi mettre fin aux contrats

La SAS Restaurants et Sites, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance de ces lieux situés dans l'enceinte des

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

occupant de son chef, des nombreuses relances et itératives demandes de concours de la force publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis restées infructueuses et dès lors qu'une promesse de vente

espace sud le 15 octobre 2013, 2°) conteste les contrats passés par le concessionnaire dans le cadre de ce projet, notamment les contrats de maintenance, de sécurisation et de maîtrise d'œuvre ; 3

En troisième lieu, la société Boucherie E conteste l'emploi par le service de la méthode dite des " barèmes professionnels ".

plan local d'urbanisme dès lors qu’il ne prévoit aucun logement social ; le projet litigieux vise la construction d’un immeuble en copropriété de 103 habitations avec parking privatif destinés à la vente

plan local d'urbanisme dès lors qu’il ne prévoit aucun logement social ; le projet litigieux vise la construction d’un immeuble en copropriété de 103 habitations avec parking privatif destinés à la vente

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

En deuxième lieu, s’il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’indique l’arrêté contesté, Mme C... disposait d’un contrat de travail en tant qu’employée polyvalente puis administratrice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, un mémoire enregistré le 31 mars 2025 et des pièces complémentaires, Mme A B conteste la validité du contrat d'engagement réciproque

ne pouvait être inférieure ou égale à 300 m², l’arrêté contesté, dès lors que le projet en litige ne développe que 7,4 m² de surface de vente, ne méconnaît pas les dispositions précitées du PLUi.

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

S'il n'est pas contesté que ce bien a été mis en vente en 2017 tout d'abord au prix de 195 000 euros puis au prix de 169 900 euros, pour lequel aucun élément du dossier ne permet de penser qu'il ne serait

de retard mais ne vaut pas résiliation de la VEFA ; le fondement juridique de l'administration est erroné ; - la résolution de la VEFA comporte la restitution par le vendeur initial du prix versé contre

de travail à durée déterminée systématiquement renouvelés ; son contrat de travail actuel prend fin le 30 juin 2024 ; il est tenu de justifier de la régularité de son séjour au risque de voir son contrat