A, représenté par Me Puzzangara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Le 12 septembre 2016, il s’est vu retirer sa nationalité ukrainienne. Entré en France le 9 août 2017, sa demande d’asile a été rejetée.

; - l'administration ne pouvait pas retirer plus de six points à son permis de conduire.

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

d'urbanisme alors que la demande préalable consiste en un changement de destination ; - elle bénéficiait, au 4 janvier 2019, d'une déclaration préalable de travaux obtenue de manière tacite qui a été retirée

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant retirer

Me Loukil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident ou, à défaut

jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration du délai ()

B, de la somme de 2 000 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

Elle doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée.

regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices liés aux dysfonctionnements de gestion par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours de sa date de départ

retrait de points consécutives aux infractions relevées les 31 mars 2022, 4 mars 2022 et 1er mai 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le nombre de points illégalement retirés

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a retiré

Dans ces conditions, il y a lieu de retirer l’aide juridictionnelle accordée à M. B... par la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 20 janvier 2025.

En l’absence de réponse, la requérante demande au tribunal d’annuler ces titres de perception ou à défaut de la décharger du paiement de la somme mise à sa charge.