A ce titre, il est, en particulier, indiqué que ce règlement identifie en espaces boisés classés des espaces boisés, bois, forêts, haies, alignement d'arbres, arbres remarquables, parcs à conserver, à

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé aux requérants le bénéfice du crédit d'impôt sollicité sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les requérants

Le service a ainsi suffisamment établi, ainsi que cela lui incombe, le caractère non probant de la comptabilité de la requérante, et c'est ainsi à bon droit qu'il a pu l'écarter. 6.

Elle soutient que : -L'administration s'est livrée à une vérification de comptabilité déguisée ; -Elle a fait un usage irrégulier de son droit de communication ; -Elle a insuffisamment motivé la

d'usage qui appartient à tous ".

et trois mémoires, enregistrés les 16 octobre 2020, 2 novembre 2020, 2 juin 2021 et 18 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Loreaux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Da Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2018 et 2019 à raison des locaux à usage

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

A... est propriétaire d’un ensemble immobilier, composé d’une maison à usage d’habitation avec terrain et d’une dépendance, situé Lieudit « Moussous » à Lamontélarié (81260).

sol ; ces conteneurs ne constituent donc pas des constructions imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1381 du code général des impôts et de l’instruction fiscale BOI-IF-TFB

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré cet avantage en nature dans la base imposable à l'impôt sur le revenu des époux Allard. 14.

droit de propriété au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

droit de propriété au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

droit de propriété au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

droit de propriété au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

» et d’un « dépôt de bois » sur la voie de circulation jouxtant les deux parcelles, propriétés de Mme B....

antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L.

A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 2 décembre 2022 pour le compte de la commune de La Ville-du-Bois pour avoir paiement de la somme de 253,81 euros correspondant aux frais

Quant à la délimitation des espaces boisés classés : 28.

immobilière, elle est de bonne foi et ignorait que son ancienne locataire avait déclaré une adresse principale différente de celle du logement loué ; - elle entend opposer à l'administration fiscale le droit