Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 3.

Elle est également membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise depuis le 20 novembre 2019.

de plus de 50 salariés et non pas uniquement aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales.

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ; () " Aux termes de l'article

Elle a été élue membre du comité d'entreprise (CE) de cette société le 25 juin 2015 et son mandat a expiré le 25 juin 2019.

, à la protection du droit syndical, et au droit d’organisation et de négociation collective ; elle est entachée d’incompétence négative en ce que la préfète de police se décharge de ses pouvoirs de puissance

, à la protection du droit syndical, et au droit d’organisation et de négociation collective ; elle est entachée d’incompétence négative en ce que la préfète de police se décharge de ses pouvoirs de puissance

de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sauraient être utilement invoqués.

à des droits lésés. 5.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

que soit établie une menace réelle et sérieuse pour la compétitivité de l'entreprise. 5.

que soit établie une menace réelle et sérieuse pour la compétitivité de l'entreprise. 5.

découlant de l’atteinte à des droits lésés.

Par courrier du 4 mars 2026, le syndicat mixte Azur a informé la société Sepur du rejet de son offre et de sa décision d’attribuer le marché à la société Poly-Senti.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers 4.

Un constat des désordres au droit des casiers C2-1 à C2-3 et validation des propositions de travaux a été établi par Ginger Burgeap le 24 juin 2020.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juin 2025, la SELAS BL & associés, représentée par Me Zurbach, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête du syndicat mixte de Pierrefonds

; - elle a droit à la capitalisation des intérêts.

ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche ».