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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603049_20260311
11 mars 2026
un badge d’accès aéroportuaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée fondée sur « une prétendue mise en cause (…) le 28 janvier 2025 à Noisy le sec pour usage illicite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603066_20260407
7 avril 2026
soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence invoquée par le maire n’existe pas dans la mesure où le bâtiment subit les effets et les nuisances d’une installation électrique illicite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604108_20260223
23 février 2026
déjà fait l’objet le 5 mars 2016, d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris prononçant à son encontre une peine d’un mois d’emprisonnement ainsi qu’une mise en cause pour des faits d’usage illicite
5e Section - 1re Chambre
DTA_2515983_20251120
20 novembre 2025
A... a été entendu le 26 mai 2025 par un policier de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants, et à été invité à présenter ses observations sur sa situation ainsi que la perspective de son
8e Section - MESD
DTA_2519625_20250729
29 juillet 2025
Par ailleurs, l'intéressé, qui a été placé en garde à vue le 8 juillet 2025 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et a déclaré lors
DTA_2522766_20260112
12 janvier 2026
administration indique que « l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation le 26/06/2015 par le tribunal judiciaire de Paris à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple total pour cession ou offre illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504098_20250708
8 juillet 2025
démolition nécessite au préalable la réalisation de diagnostics et la sécurisation du site par blocs de parpaing, initialement prévue en mars 2025 et reportée en juin 2025 après une première occupation illicite
Reconduites à la frontière
DTA_2504471_20251028
28 octobre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant, dépourvu d’emploi et qui a notamment été condamné, le 22 janvier 2025, à une peine d’emprisonnement d’un an pour détention illicite de stupéfiants
DTA_2500776_20250225
25 février 2025
le caractère précaire et urgent de la situation des requérants n'est pas démontré, car ils ne justifient avoir entrepris des diligences pour obtenir un logement légalement depuis qu'ils occupent illicitement
10ème chambre
DTA_2312211_20240715
15 juillet 2024
auxquelles elle se sont substituées, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites
2ème Chambre
DTA_2303930_20250108
8 janvier 2025
stationnement aménagés aux abords de ces installations, de la fréquentation élevée de la voie publique et de l'encombrement permanent de la chaussée par des véhicules qui y sont stationnés de manière illicite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304247_20230602
2 juin 2023
C d'avoir procédé à des branchements électriques illicites et d'avoir accueilli sans autorisation d'autres personnes sur son emplacement leur permettant également d'installer leur caravane au-delà des
DTA_2306975_20231012
12 octobre 2023
maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 16 mars au 28 août 2023 à la suite d'une condamnation du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour transport non autorisé et usage illicite
1ère chambre
DTA_2305029_20250311
11 mars 2025
fondée sur cinq condamnations, le 19 décembre 2008 à six mois de prison pour vol aggravé par deux circonstances, le 12 juin 2014 à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et usage illicite
4ème chambre
DTA_2303842_20251112
12 novembre 2025
B... a été signalé, le 25 février 2022, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 février 2022, pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite
Chambre 1
DTA_2300837_20230919
19 septembre 2023
pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 22 décembre 2017 à deux mois de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant un an et demi pour usage illicite
4ème Chambre
DTA_2402636_20260316
16 mars 2026
B... a été condamné, le 24 décembre 2019, à une amende de 200 euros pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504873_20250505
5 mai 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505101_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la composition illicite du conseil de développement entache d'illégalité ses avis exposant les décisions du conseil de surveillance à une annulation à titre
DTA_2606599_20260506
6 mai 2026
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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