Les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la procédure d'établissement des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de 2011 et 2012 est irrégulière en l'absence d'envoi, par le service, d'un avis préalable

D, qui a également informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et de l'article R. 522-9 du même code qui y renvoie, de ce que l'ordonnance à intervenir était

dépenses quotidiennes en tant que mère célibataire avec un enfant de 15 ans ; ses charges mensuelles s’élèvent à 1 564,59 euros ; - les moyens, qu’elle soulève, tirés de l’absence de son droit à l’information

des services du procureur de la République, pour demander des informations sur les suites judiciaires, ou des services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; il méconnait

Par un courrier du 2 décembre 2019, la région Nouvelle-Aquitaine l'a informé de la saisine de la commission de réforme, qui s'est réunie le 7 janvier 2020, afin qu'elle se prononce sur la prise en charge

Elle fait valoir que : - le logement loué est décent ; - le requérant ne justifie pas de démarches entreprises auprès du bailleur ; - des réponses ont été apportées à ses demandes ; - le requérant

le logement ; - elle a refusé le 4 octobre 2023 une offre de logement dès lors que ce logement n'était pas adapté à son handicap et était insalubre ; - en tout état de cause, elle n'a pas été informée

Bailleux ; - les conclusions de M.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 2 avril 2026, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Weinkopf, représentant M.

Procédure contentieuse après cassation : Par un courrier du 30 juin 2025, le tribunal a informé les parties de la reprise de l’instance.

pour sa signification historique ou esthétique (murs pignons, notamment), / - lorsqu'elle altère la perception d'une baie existante significative () ". 20.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de La Crau ; - les observations de M.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Par un procès-verbal du 24 mars 2022, l’huissier de justice instrumentaire, devenu commissaire de justice, a dressé un constat de reprise des lieux par les bailleurs.