Ces cessions font ressortir des prix au m² s'échelonnant de 45,25 euros le m² à 50 euros le m², ce dernier prix ayant été constaté à trois reprises.

En ce qui concerne le caractère insuffisant du rapport de présentation : 6.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait.

A... soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de fait et a été prise pour ne pas avoir à lui proposer de contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que : - le moyen tiré des insuffisances dont serait entachée d'étude d'impact est inopérant ; - les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement

En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de déclaration préalable et l'emprise au sol : 5.

Suite à la vérification de comptabilité dont la SCI Les Peupliers a fait l'objet, l'administration fiscale a estimé que ce prix était insuffisant, a estimé la valeur réelle du bien à 842 890 euros et a

Contrairement à ce que fait valoir l'administration en défense, il ressort ainsi de ce courrier que le ministre n'a pas pris en compte les différents rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine se serait estimé lié par la décision de la CNDA.

l'urbanisme, la notice architecturale produite dans ce dossier est incomplète en ce qui concerne l'état initial du terrain, le traitement minéral et végétal des voies, des accès et des abords, et la prise

Le moyen tiré de l'insuffisante prise en compte de sa situation doit être écarté. 6.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

B, ainsi que de sa situation privée et familiale, il n'y a pas lieu de l'admettre au séjour.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière de consultation du public ; - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet, s'agissant de l'insuffisance

Ainsi, l'arrêté de la préfète du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation du service gestionnaire de la voirie ; - il a été pris au vu d’un dossier irrégulièrement composé

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 19.

Elle soutient que l’arrêté : - est entaché d’insuffisance de motivation ; - méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

B... demande la somme de 2 329,93 euros au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi.