Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°87-

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, en replaçant M.

département pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 41 de la loi du

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30

11 janvier 1984 ; - le titre de perception contesté comporte une erreur dès lors que le montant total de 1252,87 euros ne correspond pas au cumul des " restes à recouvrer " qui figurent dans le détail

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation consentie au signataire des décisions en litige ; - l'arrêté du 9 février 2021 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors