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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2100186_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prises au motif que la prime " Grand âge " avait été instaurée postérieurement à la décharge syndicale totale accordée à Mme A et que

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TA

1 ère Chambre

DTA_2302088_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. B par le préfet de l'Eure sont donc suffisamment motivées. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306906_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405809_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500832_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301636_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

: Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A conteste une décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu de prime

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402186_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407957_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604805_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

J..., prise le 23 mars 2026 par l’équipe médicale de réanimation pédiatrique de l’hôpital Bicêtre ; d’enjoindre à l’hôpital Bicêtre de maintenir les soins et traitements nécessaires au jeune C... et de

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TA

7ème Chambre

DTA_2112447_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

publique hospitalière, " les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des soins des établissements hospitaliers [] perçoivent une prime de fonctions et de résultats ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301723_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212619_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

son arrivée, les 11 juillet, 1er août et 30 août 2022 étant rassurants sur l'effectivité de la prise en charge et l'état de santé de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108563_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le premier grief formulé par la société et tiré de l'absence de prise en charge d'une résidente n'a pas été retenu par la ministre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308482_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206441_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la prise en charge des soins post-consolidation : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600006_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le service de soins de suite et de réadaptation du centre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000501_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la prime de service, les intéressés effectuant les mêmes tâches que leurs collègues fonctionnaires au sein des services de soin, administratif, logistique et technique du centre hospitalier ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514134_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice de le soumettre à un examen dentaire et de mettre en œuvre les soins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402270_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La requérante soutient que sa fille ne peut bénéficier de soins adaptés en Albanie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402271_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le requérant soutient que sa fille ne peut bénéficier de soins adaptés en Albanie.

Source officielle

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