A a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 du 19 juin 2020 ; - le code de justice

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, - et les observations de Me Folacci, représentant Mme D... et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.