Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre

de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de police conclut au

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

Baigalmaa, présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) du Parlement européen

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°

règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune de Marcq-en-Barœul conclut au rejet de la requête.

à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le maire de la commune de Saurat, représenté par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

dispositions de l'article U7 de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Par ailleurs, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à ces règles, en application des dispositions de l'article 4 du règlement, pour l'édification d'ouvrages nécessaires

/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, ni davantage que ce dernier a été conduit en toute confidentialité et en présence d'un interprète

les dispositions de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’il ait été interrogé