Il lui incombe également d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur,

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des démarches afin d'en obtenir le renouvellement, à l'issue desquelles il a obtenu un rendez-vous, dont la date a été fixée, par les services

travail à durée indéterminée à compter du 27 décembre 2019 et qu'il produit de bulletins de paie sur la période de janvier 2020 à décembre 2022, en janvier 2023 et d'avril à décembre 2023, alors que le service

C..., ressortissant brésilien, né le 5 mai 1958, est entré régulièrement en France le 14 août 2007.

leur traitement (métropole), applicable aux demandes d'asile enregistrées à compter de sa publication, le 17 mai 2019, donnent compétence au préfet de Maine-et-Loire pour " procéder à la détermination

a décidé de la transférer aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours à compter de la

F E a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 24 janvier 2023.

J a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 24 janvier 2023.

Il a ensuite été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 mai 2019. Le 22 juillet 2020, M.

Par ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024.

F a sollicité auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, d'une part, la délivrance d'un titre de séjour au titre d'une activité salariée, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour

A l'issue de ce contrôle, le service a imposé entre les mains de M. D les revenus distribués de la SARL Créativ sécurité, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

a retardé sa reprise de fonction pour une visite médicale, jusqu'à ce que le médecin du travail soit disponible ; - lors de son retour au service, le 4 octobre 2021, le maire lui a notifié deux nouveaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, c’est à tort que le service, par une proposition de rectification du 22 mai 2017, a imposé cette somme sur le fondement des dispositions précitées des articles 62 et 154 bis A du code

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'apporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen, dès lors que l'intéressée n'a pas sollicité auprès des services

Si l'examen n'a diagnostiqué aucun trouble ni hématome, la persistance des douleurs a conduit Mme G à consulter le 14 janvier 2017 le service " SOS Mains " du centre hospitalier d'Argenteuil, où un volumineux

Cette délégation permanente de signature n'est pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet de Maine-et-Loire.

notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de Mme E, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque Mme E s'était présentée devant les services

Il a ensuite été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 mai 2019. Le 22 juillet 2020, M.