2025 par lequel les préfets de Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED) à procéder à une opération exceptionnelle de capture, de transport

C B, ressortissant camerounais né le 10 novembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 31 octobre 2024.

A C, ressortissant afghan né le 1er avril 1997, est entré irrégulièrement en France le 13 septembre 2023, selon ses déclarations.

Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

françaises, le 7 janvier 2025 d'une demande de prise en charge à laquelle lesdites autorités ont apporté une réponse explicite, le 20 janvier 2025, indiquant que le transfert vers l'Italie de M.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande

D A, ressortissant soudanais né le 27 novembre 1973, est entré en France irrégulièrement au mois d'avril 2023.

de voyageurs ; - du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Par suite, en prononçant le transfert de M.

Par la présente requête, elle demande l’annulation des arrêtés portant transfert aux autorités chypriotes et assignation à résidence.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ». Il ressort de la décision contestée que M.

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.

A B, ressortissant macédonien né en 1975, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Mme C, ressortissante guinéenne née le 28 août 2018, serait entrée irrégulièrement en France, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Ainsi, à la date de sa seconde demande d'asile, plus de douze mois s'étaient écoulés depuis le franchissement irrégulier par l'intéressé des frontières italiennes.

Sur la légalité de la décision de transfert : 2.