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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400161_20240130
30 janvier 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 18 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de six points et l'a informé de la perte de validité
3ème chambre
DTA_2300417_20250612
12 juin 2025
Cette convention constitue un contrat administratif dont la validité ne peut être contestée que dans le cadre du recours de plein contentieux défini au point 3. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601994_20260427
27 avril 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la suspension de la validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509596_20250916
16 septembre 2025
date d'expiration, le requérant a exposé, au cours de l'audience publique, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de réserver un billet d'avion faute de disposer d'un document de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409380_20240422
22 avril 2024
de son permis de travail est conditionnée à la possession d'un document de voyage lui-même valide.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2507595_20250612
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517554_20251106
6 novembre 2025
entachée d’erreurs de droit, au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, que le défaut de validité
5e Section - 2e Chambre
DTA_2518650_20260106
6 janvier 2026
annuler la décision du préfet de police révélée le 27 août 2024 portant refus implicite du renouvellement du certificat de résidence mention « commerçant », par la remise d’un tel titre dont la durée de validité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524232_20260116
16 janvier 2026
prolongation d’instruction lui a été délivrée le 7 février 2025, celle-ci a expiré le 6 août 2025 et n’a pas été renouvelée ; de surcroit, faute de pouvoir justifier d’un titre de séjour en cours de validité
Juge unique 8
DTA_2304235_20250429
29 avril 2025
décision " 48SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validité
Reconduite à la frontière
DTA_2301369_20230429
29 avril 2023
justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304925_20251120
20 novembre 2025
ensemble la décision référencée 48 SI du 5 avril 2023 par laquelle le ministre a retiré un point de son permis de conduire à la suite d’une infraction du 27 février 2022, l’a informé de la perte de validité
5ème Chambre
DTA_2305162_20251128
28 novembre 2025
lequel le maire de la commune de Jausiers lui a notifié le rejet de son offre, dès lors que cette décision peut seulement être contestée dans le cadre du recours de pleine juridiction contestant la validité
DTA_2303424_20250429
décision " 48SI " du 26 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validité
9ème chambre, JU
DTA_2303721_20231201
1 décembre 2023
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci
3ème Chambre
DTA_2504696_20260408
8 avril 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
4ème chambre, JU
DTA_2401789_20250131
31 janvier 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
DTA_2208784_20250602
2 juin 2025
d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 13 juillet 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
DTA_2203976_20221230
30 décembre 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 3.
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