Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Hospitalisée en chirurgie orthopédique le temps d'être admise le 24 décembre 2019 au services des soins de suite et de réadaptation, elle a toutefois été invitée à rentrer chez elle le 17 décembre en

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

10 de l’accord franco-tunisien et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 432-1 du même code ; - elle est

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

200 euros et ne figuraient pas sur les relevés de compte bancaire et en a déduit que, pour cette année, le montant total des recettes s'élevait à 173 119 euros (148 919 + 24 200 euros).