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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101534_20230127
27 janvier 2023
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
DTA_2101536_20230127
DTA_2101538_20230127
DTA_2101540_20230127
DTA_2101542_20230127
DTA_2101306_20230127
DTA_2100935_20230127
DTA_2100986_20230127
DTA_2100990_20230127
DTA_2100999_20230127
DTA_2100749_20230127
DTA_2100751_20230127
DTA_2100753_20230127
DTA_2101800_20230127
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505218_20251007
7 octobre 2025
Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505223_20260415
15 avril 2026
par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL), l’a informée d’un dépassement
ORTA_2506215_20250806
6 août 2025
Il soutient que : - la déclaration H1 doit être déposée dans un délai de quatre-vingts dix jours ; - ce délai ne commençait à courir qu'à partir de la validation par la direction générale des finances
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507249_20251022
22 octobre 2025
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503343_20251216
16 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle a décidé de préempter le bien en cause par délibération du 12 décembre 2023 ; qu’elle a accepté le prix de vente annoncé et que le délai de trois mois prévu à l’article R. 213-
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205139_20221118
18 novembre 2022
Volumespecial LDA, qui ne conteste pas les refus de remboursement de TVA opposés par l'administration fiscale en raison notamment du dépassement du nombre maximal de demandes de remboursement de TVA déposées
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