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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004895_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que Mme B épouse A a fait l'objet d'un refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 20 juillet 2021 et que la requête a perdu son objet.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500138_20250728
28 juillet 2025
A déclare être entré en France en novembre 2008 et justifie d'une présence sur le territoire français depuis au moins 2009, soit seize ans avant la date de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211249_20220809
9 août 2022
Nzinga, greffier d'audience : - le rapport de Mme Mathieu, juge des référés ; - et les observations de Me Delimi, avocate, substituant Me Caoudal, pour M.
5ème chambre
DTA_2305523_20231024
24 octobre 2023
En l'espèce, le requérant, entré en France le 12 juillet 2010 à l'âge de quarante-cinq ans, se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français. Toutefois, si M.
DTA_2403174_20240828
28 août 2024
demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
6ème Chambre
DTA_2408292_20250422
22 avril 2025
B, qui se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, a été uniquement admis au séjour en tant qu'étudiant.
DTA_2500907_20250418
18 avril 2025
N'ayant pas respecté l'obligation de quitter le territoire français, il s'est maintenu sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2100451_20230309
9 mars 2023
D, né en 2000, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 juillet 2016.
5e chambre
DTA_2406341_20241112
12 novembre 2024
Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Chambre 1
DTA_2202025_20221122
22 novembre 2022
Mme A, ressortissante chinoise née le 7 octobre 1962, a déclaré être entrée en France en novembre 2009.
5ème Chambre
DTA_2500813_20250617
17 juin 2025
B en France, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Allier n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
12ème chambre, éloignement
DTA_2516038_20251125
25 novembre 2025
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. 6.
DTA_2200775_20231023
sur le territoire français ". 7.
DTA_2502051_20260303
3 mars 2026
C..., né le 12 juin 1950, de nationalité algérienne, est entré en France en décembre 2016.
DTA_2500508_20251118
18 novembre 2025
n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2500821_20250617
le territoire français ". 8.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404124_20250106
6 janvier 2025
un permis de construire n° PC 083 137 24 C0021 à la SNC IP1R pour la démolition totale de trois maisons et la construction d'un immeuble de 32 logements en R+5 et R+4, sur un terrain sis 19 impasse Mathieu
7ème chambre
DTA_2007263_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune d'Angevillers, représentée par Me Mathieu, a déclaré " s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la légalité de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305747_20231211
11 décembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
ORTA_2307582_20240228
28 février 2024
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