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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503760_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ().
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500878_20251216
16 décembre 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402707_20240531
31 mai 2024
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a été précédée ni d'un avis
1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation
Cellule juge unique
DTA_2403559_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403081_20250110
10 janvier 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
1ère chambre
DTA_2200375_20231222
22 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fleury-Mérogis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303673_20240228
28 février 2024
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations
ORTA_2203688_20230607
7 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-14 du même code : « /(...)/ Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209834_20230104
4 janvier 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
ORTA_2400004_20240124
24 janvier 2024
défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 2.
2ème chambre
DTA_2305457_20260402
2 avril 2026
Sur le titre de recettes n° 2022-145-1607 : - il est entaché d’une erreur de fait.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503507_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310998_20231124
24 novembre 2023
, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301907_20230413
13 avril 2023
6ème chambre
DTA_2409353_20251010
10 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de société SIEMO est rejetée.
DTA_2401281_20251015
15 octobre 2025
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le
DTA_2000132_20221124
24 novembre 2022
En vertu de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les stations-services dont le volume
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