D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Eveha est rejetée.

de l'article 2044 du code civil.

3114-1 du code de la commande publique en imposant le versement de redevances injustifiées au propriétaire du bâtiment abritant l’activité concédée ; - il méconnaît l’article L. 2125-1 du code général

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2018 sous le n° 1805586, Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé

Aux termes de l’article 3-24 de ce décret : « I.

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

par référence au décompte prévu par l'article L. 3121-27 du code du travail, l'article 1er du décret du 25 août 2000 maintient la possibilité de réduire à titre exceptionnel et dérogatoire le temps de

an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. ".

L. 3131-15 du même code. / () ". 10.

En revanche, le principe de l'imprescriptibilité du domaine public rappelé par les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles : "

Aux termes l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée

Elle soutient que : - le SEDIF a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, dès lors que le dossier de consultation des entreprises (DCE) était insuffisant.

et de l'article 9-1.

Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. ". 8.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables