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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604988_20260227
27 février 2026
contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB), de retirer sa décision du 21 novembre 2025 fixant la contribution financière dite « Luxury Tax » mise à sa charge
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2019, la société GFK Retail and Technology France, représentée par Me Guertault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
n° B1399 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Capelle-et Masmolène la somme de 3 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2302191_20240411
11 avril 2024
reconnaître la qualité d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2012009_20231031
31 octobre 2023
favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2011971_20231031
DTA_2011972_20231031
DTA_2011973_20231031
DTA_2011974_20231031
DTA_2011982_20231031
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 21 août 2023, sans sursis, la possibilité pour le centre de santé Alliance Vision Yaacov d'exercer dans le cadre conventionnel ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2317770_20250627
suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 21 août 2023, sans sursis, la possibilité pour le centre de santé Alliance Vision Paris ouest d'exercer dans le cadre conventionnel ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique (5)
DTA_2106461_20220722
22 juillet 2022
Dès lors le requérant ne peut sérieusement soutenir que les écrits mis en cause n'étaient qu'une clarification de leurs futures relations professionnelles et que comme le courriel du 23 février 2021 a
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque ", situé esplanade des Fontaines, vers le n° 1210 avenue de Toulouse, à Montauban ; 2°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
société Port Napoléon, représentée par la société d'avocats Jaberson, agissant par Me Billet et Me Fontaine, demande : 1°) la réduction de la cotisation primitive foncière des entreprises mise à sa charge
4ème chambre
DTA_2001444_20221230
30 décembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la commune de Vert-Saint-Denis a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % ; 4°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2208550_20240213
13 février 2024
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaitre le statut d'apatride ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens de la présente instance et de ses suites ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600315_20260222
22 février 2026
par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305477_20230918
18 septembre 2023
un poste équivalent, d'autre part, de lui verser sa rémunération non perçue du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de sa réintégration ou de la cessation de son contrat de travail ; 3°) de mettre à la charge
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