Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Compte tenu du caractère déterminant de cette clause dans la conclusion de cette convention et de son caractère indivisible du reste du contrat, l'objet de ce dernier est illicite.

indiciaire applicable à cet échelon depuis le 1er janvier 2016 ; - il a méconnu le principe d'égalité de traitement et le principe de non-discrimination entre fonctionnaires titulaires et agents contractuels

Par suite, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à partir de cette date de réception de la mise en demeure d'établir le décompte général. 13.

Elle fait valoir que : - la décision de résilier les marchés en cause est fondée dès lors que la société Astech a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas les prix et délais

Par décision du 2 février 2026, la commune de Soorts-Hossegor a informé la société Scierie Labadie du rejet de son offre, classée en seconde position et de l’attribution du marché à la société Hoummi.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements de la maîtrise d'œuvre à ses obligations contractuelles

Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 31.01 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord cadre (CCAPC), dès

Aux termes de l’article 5.4.6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché public en litige, relatif au décompte final : « Le titulaire transmet son projet de décompte final,

Aux termes des stipulations de l'article 50.3 du même cahier des clauses : " 50.3.1.

En ce qui concerne la gravité de la violation de ses obligations contractuelles par la société délégataire : 3.

pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une

conclues entre l'établissement public de coopération intercommunale et son locataire ne comportent pas de clause exorbitante du droit commun.

bail ; la commune s’est enrichie sans cause, à ses dépens ; il peut prétendre à la rémunération des travaux qu’il a réalisés, dont la commune a tiré profit ; le cumul des responsabilités quasi-contractuelle

Enfin, si cette clause vise les frais de formation et de déplacement, il est constant que le CDG a également remboursé les frais d'hébergement y afférent.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le