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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512128_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600653_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300848_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

commande publique, devant comme tel être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence du droit de la commande publique ; - une fois la requalification susmentionnée opérée, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414924_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103846_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 2152-7 du code de la commande publique ; d'autre part, l'évaluation des offres est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où, s'agissant du critère du " prix global et forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400319_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433278_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510669_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503191_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

et que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun, à savoir l'article 3 qui renvoie aux dispositions du code de la commande publique relatives à la sous-traitance, l'article 5.5 qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304096_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303955_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104540_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - les nouvelles dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310512_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600036_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la commande publique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Dans ces conditions, la commune, qui ne se trouvait pas dans l'un des cas de modifications rendus possibles par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, ne pouvait procéder

Source officielle

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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